Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 21
Versions de la disposition
21. Sous réserve de son remplacement, prévu à l’article 22, ou de sa mise à jour, prévue à l’article 23, une fiche de données de sécurité, lorsqu’elle est requise, ne peut être modifiée ou altérée tant que le produit dangereux demeure présent sur le lieu de travail.
